Le texte vise à prévenir et réprimer la violence au sein du couple.
Il prévoit l’application des mesures suivantes :
- L’introduction de la notion de respect mutuel entre les époux dans le code civil
- L’alignement de l’âge légal du mariage pour les femmes sur celui des hommes, à savoir 18 ans
- L’extension de l’aggravation des peines aux pacsés, ainsi qu’aux anciens compagnons, concubins et pacsés
- L’extension de la circonstance aggravante (déjà prévue pour les meurtres) aux viols conjugaux
- L’exception à l’immunité familiale qui exclut les poursuites entre époux en cas de vol lorsqu’il s’agit des pièces d’identité ou des documents relatifs au séjour : le fait de priver, dans un couple, l’autre de ses papiers d’identité ou de son titre de séjour est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d'amende
- Le renforcement de la possibilité d’éloignement du conjoint violent : les mesures d’éloignement du domicile sont désormais opposables aux époux, concubins, conjoints, pacsés, que le lien conjugal soit actuel ou passé
- Le renforcement de la lutte contre les mariages forcés : les moyens d’empêcher la célébration de mariages forcés ou d’en faciliter l’annulation sont accrus. L’annulation des mariages forcés peut désormais être demandée par le Ministère Public, et non plus seulement par l’un des époux. Le délai de recevabilité des demandes d’annulation est porté à 5 ans (au lieu de 6 mois actuellement).
Dans un souci de cohérence, l’annulation du mariage d’un(e) mineur(e) contracté sans l’accord des parents peut aussi être effectué dans les 5 ans suivants le mariage (au lieu d’un an actuellement).
L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, est clairement réaffirmé comme étant une cause de nullité du mariage.
