Dans l'ancien Code Pénal, les violences commises par le conjoint ou le concubin n'étaient pas spécifiquement reconnues. Elles relevaient des articles applicables aux voies de faits ou coups et blessures volontaires, voire aux crimes.
La Loi n° 92.683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code Pénal mentionne expressément que "dans les cas prévus par la loi,
les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité."
La loi du 4 Avril 2006 rajoute que "
la circonstance aggravante prévue au premier alinéa
est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime."
Même s'ils n'entraînent aucune incapacité totale de travail (ITT),
ces faits de violence constituent un délit et sont donc passibles du Tribunal Correctionnel.
Les peines sont encore plus lourdes si les faits sont commis sur une femme enceinte et/ou avec usage ou menace d'une arme.
Aggravations :
- Meurtre ==> Réclusion criminelle à perpétuité (au lieu de 30 ans) (Article 221-4)
- Emploi ou administration de substances de nature à entraîner la mort (empoisonnement) ==> Réclusion criminelle à perpétuité (au lieu de 30 ans) (Article 221-5)
- Actes de torture ou de barbarie ==> 20 ans de réclusion criminelle (au lieu de 15 ans) (Article 222-3)
- Violences ou administration de substances nuisibles portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui ayant entraîné la mort sans intention de la donner ==> 20 ans de réclusion criminelle (au lieu de 15 ans) (Articles 222-8 et 222-15)
- Violences ou administration de substances nuisibles portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ==> 15 ans de réclusion criminelle (au lieu de 10 ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende) (Articles 222-10 et 222-15)
- Violences ou administration de substances nuisibles portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui ayant entraîné une ITT pendant plus de 8 jours ==> 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende (au lieu de 3 ans et 45000 euros d'amende) (Articles 222-12 et 222-15)
- Violences ou administration de substances nuisibles portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ==> 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende ( Articles 222-13 et 222-15)
- Viol ==> 20 ans de réclusion criminelle (au lieu de 15 ans) (Article 222-24)
- Agressions sexuelles (ou tentative) autres que le viol ==> 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende (au lieu de 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende) (Articles 222-28 et 222-31)
Autres formes de violences conjugales punies par la loi (mais le lien entre la victime et l'auteur n'est pas une circonstance aggravante) :
- Appels téléphoniques malveillants réitérés ou agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui ==> 1 an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende (Article 222-16)
- Menace de commettre un crime ou un délit, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ==> 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende -La peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort- (Article 222-17)
- Menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit avec ordre de remplir une condition ==> 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende -La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort- (Article 222-18)
- Viol ayant entraîné la mort de la victime ==> 30 ans de réclusion criminelle (Article 222-25)
- Viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie ==> Réclusion criminelle à perpétuité (Article 222-26)
- Harcèlement sexuel ==> 1 an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende (Article 222-33)
- Harcèlement moral ==> 1 an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende (Article 222-33-2)
- Interruption de grossesse sans le consentement de l'intéressée ==> 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende (Article 223-10)
- Provocation au suicide suivie du suicide ou d'une tentative de suicide ==> 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende (Article 223-13)
- Séquestration ==> 20 ans de réclusion criminelle (Article 224-1)
